- extrapatrimonial
- неимущественный, личный
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
extrapatrimonial — ● extrapatrimonial, extrapatrimoniale, extrapatrimoniaux adjectif Qui est en dehors du patrimoine … Encyclopédie Universelle
Acte extrapatrimonial — ● Acte extrapatrimonial acte dont les effets sont extérieurs au patrimoine … Encyclopédie Universelle
Droit extrapatrimonial — droit subjectif qui n entre pas directement dans le patrimoine et qui par conséquent n est pas dans le commerce juridique ; il est incessible et insaisissable … Lexique de Termes Juridiques
extrapatrimoniale — ● extrapatrimonial, extrapatrimoniale, extrapatrimoniaux adjectif Qui est en dehors du patrimoine … Encyclopédie Universelle
extrapatrimoniaux — ● extrapatrimonial, extrapatrimoniale, extrapatrimoniaux adjectif Qui est en dehors du patrimoine … Encyclopédie Universelle
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
Action Oblique En Droit Civil Français — L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l encontre de ses… … Wikipédia en Français
Action oblique — en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits… … Wikipédia en Français
Action oblique en droit civil francais — Action oblique en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire… … Wikipédia en Français
Action oblique en droit civil français — L action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou… … Wikipédia en Français
Droit Moral — Le droit moral constitue l une des deux facettes du droit d auteur en France. C est une spécificité de la conception française du droit d auteur qui n existe pas dans les pays de common law. Le droit moral est un droit extrapatrimonial, c est à… … Wikipédia en Français